PRÉAMBULE
L’offre et la vente de produits sur notre site internet https://machouyou.com sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits achetés sur machouyou.com sont vendus directement par la Société IP 33, S.A.R.L. au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 33 rue Lebrun 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 810 030 692, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 73 810030692.
MACHOUYOU® met à la vente sur machouyou.com des produits à l’égard du consommateur final et des pharmacies via l’espace Pro dédié.
Par “ consommateur final ”, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.
Les pharmacies sont invitées à commander sur l’espace professionnel qui leur est uniquement réservé (voir Conditions Générales de Vente pour les professionnels pharmaciens sur demande).
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, MACHOUYOU® se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas connectée sur le bon espace de vente ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur machouyou.com.
ARTICLE 1 – PRODUITS
Les produits mis à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, MACHOUYOU® le fera savoir au client dans les meilleurs délais, et la commande fera l’objet d’un remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.
Le service client de MACHOUYOU® se tient à la disposition de ses clients pour toute demande d’informations complémentaires grâce au formulaire de contact, par email à contact@machouyou.com ou téléphone 07 71 71 71 00.
ARTICLE 2 – COMMANDE
En validant votre commande en ligne, vous acceptez nos conditions et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec MACHOUYOU®, les présentes Conditions Générales de Vente.
Le système d’enregistrement automatique de commandes mis en place par notre société est considéré comme valant preuve de la conclusion du contrat de vente. Le client recevra une confirmation de commande dans un délai maximum d’une heure à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au cours du processus de commande. Cette confirmation retrace les caractéristiques essentielles de la commande. Elle est archivée par MACHOUYOU® et est considérée comme valant preuve de la transaction et de sa date.
Vous avez la possibilité de passer une commande :
1 / sans créer de compte client.
2 / de créer un compte afin de sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande. Il vous sera demandé de créer votre propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. Vous vous engagez, sous votre seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé fait par vous-même. En cas de perte, de vol, ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en tenir informé immédiatement MACHOUYOU®.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, d’emballage, de traitement et d’expédition qui seront facturés en sus et qui seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande, à moins que MACHOUYOU® ne les offre à ses clients.
3.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’introducteur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de MACHOUYOU®. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
3.3 – Toutes les commandes doivent être payées en Euros.
3.4 – MACHOUYOU® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
MACHOUYOU® livre en France et dans la plupart des pays (hors Canada, Pays-Bas, Suisse et Nouvelle Calédonie).
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les envois sont effectués par la Poste.(Courrier, colissimo, point relais).
Les frais de douanes dans le pays d’arrivée sont à la charge du destinataire.
France métropolitaine
Les frais d’envoi sont de 3,50€, 4,95€ en Point Relais et 6,95€ pour un envoi colissimo. Gratuit dès 100€ d’achat.
La Poste livre en 5 jours ouvrés après réception du mail « votre commande est terminée ».
Europe
Les frais d’envoi sont de 4,50€ (6,90€ pour un envoi avec suivi). La Poste livre en 10 jours ouvrés.
DOM-TOM et Monde
Les frais d’envoi sont de 8,90€ pour un envoi avec suivi. La Poste livre en 3 semaines. Lors de l’expédition de votre commande, un numéro de suivi vous sera envoyé si vous avez choisi cette option. Vous avez la possibilité de suivre votre colis en indiquant son numéro d’envoi sur le site www.laposte.net
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par Carte de Crédit (le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande) VISA, MASTERCARD ou PAYPAL.
Notre site bénéficie d’un système de sécurisation de paiements (3D Secure), au moyen d’un cryptage des données sensibles liées aux moyens de paiement. Toutes les informations relatives à votre commande sont protégées et demeurent strictement confidentielles, sous la responsabilité de MACHOUYOU ® et de son fournisseur bancaire.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Les données enregistrées par le fournisseur bancaire de MACHOUYOU® constituent la preuve de l’ensemble de la transaction financière passée entre MACHOUYOU ®, le client et les établissements bancaires respectifs.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après la date de réception de votre commande.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à Machouyou 33 rue Lebrun 33000 Bordeaux – 07 71 71 71 00 – contact@machouyou.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Voir le formulaire de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien.
Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à Machouyou 33 rue Lebrun 33000 Bordeaux sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l’expiration du délai de quatorze jours.
Le simple renvoi du produit sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer votre volonté de vous rétracter.
Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.
Attention : seront repris seulement les produits renvoyés complets, intacts, dans leur emballage d’origine et en parfait état de revente.
Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Les produits étant considérés comme alimentaires (Machouyou, MachouKid, MachouRelax, Miss Brossette…), ne seront ni repris ni échangés.
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; »
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site machouyou.com sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive de MACHOUYOU ®.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site machouyou.com est strictement interdite. Tout utilisateur qui désirerait faire figurer un lien vers le site machouyou.com sur un site quelconque doit au préalable demander et obtenir une autorisation écrite de MACHOUYOU ®.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
ARTICLE 9 – GARANTIE
CONDITIONS DE GARANTIE DES PRODUITS : Nos produits sont couverts par les garanties décrites ci-dessous.
Sont couverts par la garantie décrite ici : Les défauts de confection.
MODALITÉS DE LA GARANTIE : En cas de défaut de confection des produits, le client expédie à ses frais au siège social de Machouyou, le produit et la facture d’achat correspondante et présentant la date de la transaction, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, téléphone et adresse postale). Après analyse par le service Qualité de Machouyou, et s’il apparaît que le défaut est bien imputable à Machouyou, il sera procédé à un échange du (des) produit(s). Machouyou expédiera le produit au client à l’adresse indiquée par celui-ci.
RESTRICTIONS DE GARANTIE :
La garantie des dispositifs médicaux Machouyou s’applique lorsque ceux-ci sont utilisés dans des conditions normales et aux fins prévues par leur usage. Il est conseillé à tout utilisateur d’aller consulter les modes d’emploi sur le site machouyou.com.
Les dommages et/ou défauts résultant de l’usure progressive et normale (comme par exemple, décoloration du silicone ou détérioration du silicone) ne sont pas couverts.
Les dommages résultant d’abus (comme les déchirures, coupures et trous, usage de la force, modifications effectuées par le client) et les dommages esthétiques (par exemple, les tâches ou éraflures) ne sont pas couverts.
| Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de difficulté ou de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Nous vous invitons à contacter préalablement notre service client à l’adresse email : contact@machouyou.com ou par téléphone au 07 71 71 71 00 ou par courrier à :
SARL IP 33 – MACHOUYOU
33 rue Lebrun
33000 BORDEAUX – France
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents en France.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES
MACHOUYOU ® s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles seront utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande, pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les newsletters MACHOUYOU ® auxquelles le client aura choisi de s’abonner.
En conséquence, et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne à contact@machouyou.com ou par téléphone au 07 71 71 71 00 ou par courrier à :
SARL IP 33 – MACHOUYOU
33 rue Lebrun
33000 BORDEAUX – France
Directrice de la publication et de la rédaction : Isabelle GRAPPERON-COAT
A l’égard de l’article L 223-2 du Code de la Consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.