PRÉAMBULE
L’offre et la vente de produits sur notre site internet https://machouyou.com sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente.
Les produits achetés sur machouyou.com sont vendus directement par la Société IP 33, S.A.R.L. au capital social de 10.000 euros, dont le siège social est situé au 33 rue Lebrun 33000 BORDEAUX, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 810 030 692, et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire FR 73 810030692.
MACHOUYOU® met à la vente sur machouyou.com des produits à l’égard du consommateur final et des pharmacies via l’espace Pro dédié.
Par “ consommateur final ”, est désignée toute personne physique qui opère à des fins étrangères à toute activité d’entreprise ou professionnelle éventuellement pratiquée.
Les pharmacies sont invitées à commander sur l’espace professionnel qui leur est uniquement réservé (voir Conditions Générales de Vente pour les professionnels pharmaciens sur demande).
Compte tenu de la politique commerciale décrite ci-dessus, MACHOUYOU® se réserve le droit de ne pas donner suite aux commandes provenant de toute personne qui ne serait pas connectée sur le bon espace de vente ou à des commandes non conformes à sa politique commerciale telle que définie dans les présentes.
Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur machouyou.com.
ARTICLE 1 – PRODUITS
Les produits mis à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit, MACHOUYOU® le fera savoir au client dans les meilleurs délais, et la commande fera l’objet d’un remboursement dans les quatorze (14) jours suivants.
Le service client de MACHOUYOU® se tient à la disposition de ses clients pour toute demande d’informations complémentaires grâce au formulaire de contact, par email à contact@machouyou.com ou téléphone 07 71 71 71 00.
ARTICLE 2 – COMMANDE
En validant votre commande en ligne, vous acceptez nos conditions et vous vous engagez à respecter, dans les rapports avec MACHOUYOU®, les présentes Conditions Générales de Vente.
Le système d’enregistrement automatique de commandes mis en place par notre société est considéré comme valant preuve de la conclusion du contrat de vente. Le client recevra une confirmation de commande dans un délai maximum d’une heure à l’adresse de courrier électronique qu’il aura renseignée au cours du processus de commande. Cette confirmation retrace les caractéristiques essentielles de la commande. Elle est archivée par MACHOUYOU® et est considérée comme valant preuve de la transaction et de sa date.
Vous avez la possibilité de passer une commande :
1 / sans créer de compte client.
2 / de créer un compte afin de sauvegarder les informations de facturation et de livraison pour une prochaine commande. Il vous sera demandé de créer votre propre mot de passe pour une utilisation ultérieure de ce compte. Vous vous engagez, sous votre seule responsabilité, à conserver ces identifiants confidentiels et à ne jamais les communiquer à des tiers. En conséquence, tout achat réalisé au moyen de ces identifiants sera réputé fait par vous-même. En cas de perte, de vol, ou de toute utilisation frauduleuse de votre mot de passe, vous vous engagez à en tenir informé immédiatement MACHOUYOU®.
ARTICLE 3 – PRIX
3.1 – Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port, d’emballage, de traitement et d’expédition qui seront facturés en sus et qui seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande, à moins que MACHOUYOU® ne les offre à ses clients.
3.2 – En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane, taxes locales, droits d’importation ou taxes d’Etat, sont susceptibles d’être exigés. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de MACHOUYOU®. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales.
3.3 – Toutes les commandes doivent être payées en Euros.
3.4 – MACHOUYOU® se réserve le droit de modifier les prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes, sous réserve de leur disponibilité.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
MACHOUYOU® livre en France et dans la plupart des pays (hors Canada, Pays-Bas, Suisse et Nouvelle Calédonie).
Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Les envois sont effectués par la Poste.(Courrier, colissimo, point relais).
Les frais de douanes dans le pays d’arrivée sont à la charge du destinataire.
France métropolitaine
Les frais d’envoi sont de 3,50€, 4,95€ en Point Relais et 6,95€ pour un envoi colissimo. Gratuit dès 100€ d’achat.
En général, comptez 3 à 10 jours ouvrés après réception du mail « votre commande est terminée ».
Europe
Les frais d’envoi sont de 4,50€ (6,90€ pour un envoi avec suivi). Comptez 8 à 15 jours ouvrés en moyenne.
DOM-TOM et Monde
Les frais d’envoi sont de 8,90€ pour un envoi avec suivi. La livraison peut prendre plusieurs semaines.Lors de l’expédition de votre commande, un numéro de suivi vous sera envoyé si vous avez choisi cette option. Vous avez la possibilité de suivre votre colis en indiquant son numéro d’envoi sur le site www.laposte.net
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement des achats s’effectue par Carte de Crédit (le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande) VISA, MASTERCARD ou PAYPAL.
Notre site bénéficie d’un système de sécurisation de paiements (3D Secure), au moyen d’un cryptage des données sensibles liées aux moyens de paiement. Toutes les informations relatives à votre commande sont protégées et demeurent strictement confidentielles, sous la responsabilité de MACHOUYOU ® et de son fournisseur bancaire.
Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. Les données enregistrées par le fournisseur bancaire de MACHOUYOU® constituent la preuve de l’ensemble de la transaction financière passée entre MACHOUYOU ®, le client et les établissements bancaires respectifs.
ARTICLE 6 – NI REPRIS NI ECHANGE
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Pour des raisons sanitaires, nous préférons garantir à nos clients que le produit n’est pas un retour consommateur mais uniquement un premier envoi de nos locaux.
NOTA :
Conformément à l’article 34 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ces dispositions introduites par l’article 9 de ladite loi s’appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
ARTICLE 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site machouyou.com sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété exclusive de MACHOUYOU ®.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du site machouyou.com est strictement interdite. Tout utilisateur qui désirerait faire figurer un lien vers le site machouyou.com sur un site quelconque doit au préalable demander et obtenir une autorisation écrite de MACHOUYOU ®.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales de votre pays les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
ARTICLE 9 – GARANTIE
CONDITIONS DE GARANTIE DES PRODUITS : Nos produits sont couverts par les garanties décrites ci-dessous.
Cette garantie est valable uniquement en France métropolitaine.
Sont couverts par la garantie décrite ici : Les défauts de confection.
MODALITÉS DE LA GARANTIE : En cas de défaut de confection des produits, le client expédie à ses frais au siège social de Machouyou, le produit et la facture d’achat correspondante et présentant la date de la transaction, en indiquant ses coordonnées (nom, prénom, téléphone et adresse postale). Après analyse par le service Qualité de Machouyou, et s’il apparaît que le défaut est bien imputable à Machouyou, il sera procédé à un échange du (des) produit(s). Machouyou expédiera le produit au client à l’adresse indiquée par celui-ci.
RESTRICTIONS DE GARANTIE :
La garantie des dispositifs médicaux Machouyou s’applique lorsque ceux-ci sont utilisés dans des conditions normales et aux fins prévues par leur usage. Il est conseillé à tout utilisateur d’aller consulter les modes d’emploi sur le site machouyou.com.
Les dommages et/ou défauts résultant de l’usure progressive et normale (comme par exemple, décoloration du silicone ou détérioration du silicone) ne sont pas couverts.
Les dommages résultant d’abus (comme les déchirures, coupures et trous, usage de la force, modifications effectuées par le client) et les dommages esthétiques (par exemple, les tâches ou éraflures) ne sont pas couverts.
ARTICLE 10 – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation “ Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ”
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de difficulté ou de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement à toute action judiciaire. Nous vous invitons à contacter préalablement notre service client à l’adresse email : contact@machouyou.com ou par téléphone au 07 71 71 71 00 ou par courrier à :
SARL IP 33 – MACHOUYOU
33 rue Lebrun
33000 BORDEAUX – France
LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, la compétence est attribuée aux tribunaux compétents en France.
ARTICLE 12 – INFORMATIONS NOMINATIVES
MACHOUYOU ® s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous lui communiquez. Celles-ci restent confidentielles. Elles seront utilisées par nos services internes pour le traitement de votre commande, pour renforcer et personnaliser la communication, notamment par les newsletters MACHOUYOU ® auxquelles le client aura choisi de s’abonner.
En conséquence, et conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne à contact@machouyou.com ou par téléphone au 07 71 71 71 00 ou par courrier à :
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Directrice de la publication et de la rédaction : Isabelle GRAPPERON-COAT