Si vous n’êtes pas satisfait de votre produit, vous pouvez envoyer via ce formulaire votre demande de rétractation. Vous bénéficiez d’un délai légal de 14 jours à partir de la réception de votre commande pour remplir ce formulaire. Rappel : les frais de retour sont à votre charge.
Annexe à l’article R221-1 Version en vigueur depuis le 28 mai 2022, Modifié par Décret n°2022-424 du 25 mars 2022 – art. 1″MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la Société Machouyou, 33 rue Lebrun 33000 Bordeaux – contact@machouyou.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
=> Concernant l’exception relative au droit de rétractation du fait que les produits sont considérés comme alimentaires.
Elle est prévue par l’article L221-28 du code de la consommation et doit être rappelée :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; »
A cet égard, le document d’interprétation de la Commission européenne susvisé indique (page 67) :
« 5.11.4. Biens scellés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène«
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